Vente, location, succession · 5 min de lecture
Bailleur : le dossier à joindre au bail, sans oubli
Le dossier de diagnostic technique de location est court, mais son calendrier de renouvellement est exigeant, surtout pour les bailleurs multi-lots.
À annexer au bail
- 01DPE en cours de validité
- 02État des risques daté de moins de six mois, remis dès la visite
- 03Surface habitable pour une location vide
- 04CREP si l'immeuble date d'avant 1949
- 05Diagnostics électricité et gaz si les installations dépassent quinze ans
Décence : un critère devenu énergétique
Depuis 2023, un logement dont la consommation dépasse le seuil réglementaire n'est plus décent. Depuis 2025, la classe G est exclue de la location.
Un locataire peut exiger la mise en conformité, et un juge peut ordonner des travaux ou réduire le loyer tant qu'ils ne sont pas réalisés.
Multi-lots : l'ERP est le point faible
Avec six mois de validité, l'état des risques est le document que les bailleurs oublient le plus souvent. Le réactualiser à chaque relocation coûte quelques dizaines d'euros et évite un vice de forme sur le bail.
Questions fréquentes
- Un meublé demande-t-il les mêmes documents ?
- Presque : DPE, ERP, CREP, gaz et électricité restent exigés. Seule la surface habitable Boutin ne s'applique pas.
- Le locataire peut-il refuser de signer sans DDT ?
- Il peut légitimement demander les documents avant signature ; leur absence fragilise le bail et prive le bailleur de plusieurs protections.
Un dossier à monter dans le bassin viennois ?
Prix ferme annoncé avant réservation, déplacement inclus, rapport sous 24 h après la visite.
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