Vente, location, succession · 6 min de lecture
Locaux professionnels : une liste différente de celle du logement
Les locaux d'activité obéissent à des règles distinctes : pas de DPE dans certains cas, mais un dossier amiante souvent plus lourd et des obligations propres au bail commercial.
Ce qui s'applique
| Document | Vente des murs | Bail commercial |
|---|---|---|
| DPE tertiaire | Oui si local chauffé | Oui si local chauffé |
| DTA | Oui si construit avant 07/1997 | À tenir à disposition |
| ERP | Oui | Oui |
| Électricité / gaz | Non obligatoire | Non obligatoire |
| Annexe environnementale | Non | Oui au-delà de 2 000 m² |
Le décret tertiaire en toile de fond
Les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont soumis à une trajectoire de réduction de consommation, avec déclaration annuelle sur une plateforme dédiée.
Cela ne remplace pas les diagnostics, mais cela rend le DPE tertiaire et l'audit bien plus utiles qu'une simple formalité de transaction.
Questions fréquentes
- Un local vide et non chauffé nécessite-t-il un DPE ?
- Non : les bâtiments non chauffés ou dont le système ne vise pas le confort des occupants sont exclus du champ du DPE.
- Le DTA doit-il être fourni au locataire ?
- Il doit être tenu à sa disposition et communiqué sur demande, comme à toute entreprise intervenant dans le bâtiment.
Un dossier à monter dans le bassin viennois ?
Prix ferme annoncé avant réservation, déplacement inclus, rapport sous 24 h après la visite.
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