Méthode et contrôle qualité · 6 min de lecture
Copropriété : démêler le privatif du collectif
La confusion entre documents de l'immeuble et diagnostics du lot retarde de nombreuses ventes. Voici la répartition exacte.
Qui fournit quoi
| Document | À la charge de | Utilité |
|---|---|---|
| DTA (dossier technique amiante) | Syndic | Parties communes d'immeubles d'avant 07/1997 |
| DPE collectif | Syndic | Immeubles d'habitation, obligatoire par paliers |
| Diagnostic technique global | Syndic si voté | Programmation des travaux de l'immeuble |
| Amiante privatif / DAPP | Copropriétaire | Vente et information du locataire |
| DPE du lot | Copropriétaire | Vente et location |
| Carrez | Copropriétaire | Vente du lot |
Le pré-état daté et les documents de vente
En plus des diagnostics, le vendeur d'un lot doit transmettre le règlement de copropriété, les trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale, le carnet d'entretien et le montant du fonds de travaux.
Ces pièces ne relèvent pas du diagnostiqueur mais du syndic : les demander dès la mise en vente évite un blocage au moment du compromis.
Questions fréquentes
- Un DPE collectif dispense-t-il du DPE individuel ?
- Non pour vendre ou louer un lot. Il peut en revanche servir de source au diagnostiqueur pour caractériser l'enveloppe de l'immeuble.
- Qui paie le repérage amiante des parties communes ?
- La copropriété, via le budget commun. Le copropriétaire ne finance que les diagnostics de son lot.
Un dossier à monter dans le bassin viennois ?
Prix ferme annoncé avant réservation, déplacement inclus, rapport sous 24 h après la visite.
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