Méthode et contrôle qualité · 6 min de lecture
Un diagnostic vous semble faux : que faire
Les diagnostics sont opposables. Un rapport erroné ouvre des recours réels, mais qui obéissent à des délais et à des règles de preuve précises.
La procédure, étape par étape
- 1
Documenter
Photos, factures, plans, mesures contradictoires : la contestation repose sur la preuve, pas sur l'impression.
- 2
Contre-diagnostic
Faire réaliser un second rapport par un autre professionnel certifié, sur le même périmètre.
- 3
Mise en demeure
Courrier recommandé au diagnostiqueur et à son assureur, en exposant le préjudice chiffré.
- 4
Action
À défaut d'accord, saisine du tribunal compétent, dans le délai de prescription applicable.
Délais utiles
| Situation | Délai d'action |
|---|---|
| Écart de surface Carrez supérieur à 5 % | 1 an à compter de l'acte |
| DPE erroné causant un préjudice | 5 ans (responsabilité contractuelle) |
| Vice caché révélé après la vente | 2 ans à compter de la découverte |
Questions fréquentes
- Contre qui agir : le vendeur ou le diagnostiqueur ?
- Contre le diagnostiqueur lorsque l'erreur porte sur son rapport, contre le vendeur lorsqu'il a dissimulé une information. Les deux actions peuvent se cumuler.
- Un DPE défavorable est-il contestable ?
- Seulement s'il est erroné. Une étiquette basse mais correctement calculée n'ouvre aucun recours.
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