ERP état des risques · Saint-Maurice-l'Exil (38)
État des risques à Saint-Maurice-l'Exil : ce que la commune impose de déclarer
L'ERP n'est pas une formalité de dernière minute : c'est le document qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels la parcelle est exposée. À Saint-Maurice-l'Exil, il s'agit surtout de risque technologique et nucléaire à proximité, inondation, sismicité modérée.
- Prix TTC
- 20 à 40 €
- Validité
- 6 mois
- Délai
- 48 h
- Secteur
- 19 km de Vienne
Risques identifiés sur la commune
Liste indicative issue des plans de prévention et des zonages applicables au secteur.
- 01Risque technologique et nucléaire à proximité
- 02Inondation
- 03Sismicité modérée
Un document daté de moins de six mois
L'ERP a la durée de validité la plus courte de tout le dossier : six mois. Un état des risques établi au moment de la mise en vente est très souvent périmé le jour de la signature chez le notaire.
Il doit aussi être remis dès la première visite d'un candidat locataire, et non au moment de la signature du bail. C'est un point régulièrement oublié par les bailleurs particuliers.
Ce qui s'ajoute à l'ERP
- 1
Information sismique et radon
Saint-Maurice-l'Exil relève du zonage réglementaire à mentionner ; l'information radon est intégrée au document.
- 2
Déclaration de sinistres
Le vendeur liste les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique depuis qu'il détient le bien.
- 3
Pollution des sols
Depuis 2023, l'information sur les secteurs d'information sur les sols figure directement dans l'état des risques.
Questions fréquentes
- Puis-je le remplir moi-même ?
- Légalement oui, le formulaire est public. En pratique, une erreur de zonage ou un oubli de sinistre engage votre responsabilité et peut justifier une action de l'acquéreur après la vente.
- L'ERP coûte-t-il cher à Saint-Maurice-l'Exil ?
- Non : de 20 € TTC à 40 € TTC, et il est le plus souvent inclus dans un pack de diagnostics vente ou location.
- Que se passe-t-il en cas d'ERP absent ?
- L'acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix devant le juge. C'est l'un des rares diagnostics dont l'absence est explicitement sanctionnée par le code de l'environnement.
Éditer un ERP à jour à Saint-Maurice-l'Exil
Document conforme au zonage en vigueur, daté du jour de la commande.
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